Aide aux mineurs non-accompagnés
Depuis 2013, l’Agence de services et de paiement (ASP) verse, pour le compte de l’Etat, une subvention aux Conseils départementaux pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Depuis 2013, l’Agence de services et de paiement (ASP) verse, pour le compte de l’Etat, une subvention aux Conseils départementaux pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Présentation de l'aide
Dépôt d'une demande
Le formulaire de « demande de paiement de la participation forfaitaire de l’Etat » signé et accompagné des pièces nécessaires doivent être adressés par voie postale à l’adresse suivante :
Agence de services et de paiement
Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
70 rue de Trépillot
25044 BESANÇON Cedex
Contact / Assistance
Pour toutes demandes de renseignements, vous avez la possibilité de contacter l’Agence de services et de paiement (ASP), en adressant un courriel/mail à l’adresse suivante :
Liens utiles
- Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
- Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des perso
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