Remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus aux communes de moins de 3 500 habitants
L’Etat prend en charge, à compter du mois de janvier 2021, les frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d’assister aux réunions indispensables à l’exercice de leur mandat électoral.
L’Etat prend en charge, à compter du mois de janvier 2021, les frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d’assister aux réunions indispensables à l’exercice de leur mandat électoral.
Présentation de l'aide
Dépôt d'une demande
Le formulaire d’identification et le formulaire de demande de remboursement signés, accompagnés de leurs pièces (délibération et état récapitulatif) doivent être adressés à l'ASP :
- par courriel, à l’adresse suivante : compensation-eluslocaux@asp-public.fr
- ou par courrier postal, à l’adresse suivante :
DR ASP NOUVELLE-AQUITAINE
Site de Poitiers
Téléport 1 @ 5
Avenue du Tour de France
BP 20231
86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX
Contact / Assistance
Pour toutes questions concernant les critères d’éligibilité à l’aide ou la gestion de votre dossier, vous avez la possibilité de contacter l’Agence de service et de paiement (ASP) :
- par courriel, à l’adresse suivante : compensation-eluslocaux@asp-public.fr
Documents utiles
-
Formulaire d'identification
PDF – 1.24 Mo -
Formulaire de demande de remboursement
PDF – 1.15 Mo -
État récapitulatif (version Excel)
FICHIER – 0.34 Mo -
État récapitulatif (version OpenOffice)
ODS – 0.39 Mo
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